Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre TVIXA SAS et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site internet https://tvixa.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. TVIXA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
TVIXA SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 € Siège social : 47 Rue de la République, 69002 Lyon, France RCS Lyon 932 481 756 SIRET : 932 481 756 00014 TVA intracommunautaire : FR 61 932481756 Email : contact@tvixa.com WhatsApp : +34 673 133 061 Site web : https://tvixa.com
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services d’abonnement IPTV premium proposés par TVIXA sur le Site.
Les services proposés comprennent l’accès à des chaînes de télévision en direct, des contenus VOD (films et séries), un guide TV électronique (EPG), une fonctionnalité de replay et un support technique, selon les modalités détaillées dans la description de chaque offre disponible sur le Site.
TVIXA propose les formules d’abonnement IPTV premium suivantes :
a) Offre Découverte — 1 mois
b) Offre Premium — 6 mois
c) Offre Ultime — 12 mois
Chaque abonnement IPTV TVIXA inclut :
TVIXA propose un test gratuit de 24 heures, sans engagement, permettant au Client de tester l’intégralité du service avant de souscrire un abonnement payant. Ce test est accessible sur demande via WhatsApp au +34 673 133 061.
Le test gratuit donne accès à l’ensemble du catalogue (chaînes, VOD, fonctionnalités) dans les mêmes conditions qu’un abonnement payant.
La passation d’une commande s’effectue selon les étapes suivantes :
Le Client reçoit une confirmation de sa commande via WhatsApp comprenant le récapitulatif de l’offre souscrite, le montant payé, la durée de l’abonnement et les identifiants d’accès au service.
Cette confirmation fait office d’accusé de réception de la commande et constitue la preuve du contrat de vente entre les parties.
Les offres présentées sur le Site sont valables tant qu’elles y sont affichées et dans la limite de la disponibilité des services. TVIXA se réserve le droit de modifier ou de retirer une offre à tout moment, sans préavis. Toute modification ne s’appliquera pas aux commandes déjà confirmées et payées.
Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
TVIXA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne s’appliquera qu’aux commandes passées postérieurement à cette modification.
Les abonnements en cours ne sont pas affectés par une éventuelle modification de prix. Le nouveau tarif s’appliquera uniquement en cas de renouvellement ou de souscription d’un nouvel abonnement.
En cas d’erreur manifeste sur le prix d’une offre (prix dérisoire, erreur de saisie), TVIXA se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de proposer au Client de passer une nouvelle commande au prix correct. Le Client sera informé de l’erreur dans les meilleurs délais.
TVIXA accepte les moyens de paiement suivants :
Les transactions de paiement sont traitées par des prestataires de paiement tiers sécurisés. TVIXA ne stocke en aucun cas les données bancaires complètes du Client sur ses serveurs.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le protocole de chiffrement SSL/TLS et les normes PCI-DSS appliquées par nos prestataires de paiement.
Le paiement de l’intégralité du prix est exigible au moment de la commande. L’abonnement n’est activé qu’après réception et validation effective du paiement par TVIXA.
En cas de refus de paiement, d’impayé ou de contestation frauduleuse d’un paiement, TVIXA se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’abonnement du Client concerné, sans préjudice de tout recours ou action en justice.
L’abonnement est activé dès réception et validation du paiement. Les identifiants de connexion sont envoyés au Client via WhatsApp dans un délai maximum de 30 minutes suivant la confirmation du paiement, sauf cas de force majeure ou de vérification complémentaire nécessaire.
L’abonnement prend effet à la date d’activation et est valable pour la durée correspondant à l’offre souscrite (1 mois, 6 mois ou 12 mois).
L’abonnement TVIXA ne se renouvelle pas automatiquement. À l’expiration de la période d’abonnement, le Client doit procéder à une nouvelle commande s’il souhaite continuer à bénéficier du service.
TVIXA peut informer le Client de l’approche de l’expiration de son abonnement via WhatsApp ou email, à titre de courtoisie. L’absence de notification ne constitue pas un engagement de renouvellement.
À l’expiration de la durée d’abonnement, l’accès au service est automatiquement désactivé. Aucune donnée de visionnage ou préférence n’est conservée au-delà de la période d’abonnement.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, dès lors que le Client a utilisé ses identifiants de connexion et a commencé à accéder au service, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, sauf accord contraire de TVIXA dans le cadre de sa garantie satisfait ou remboursé (voir Article 9).
Pour exercer son droit de rétractation (avant toute utilisation du service), le Client doit notifier sa décision par une déclaration claire et sans ambiguïté :
La notification doit inclure : le nom et prénom du Client, la date de la commande, l’offre concernée et l’adresse email ou le numéro WhatsApp utilisé lors de la commande.
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, TVIXA procède au remboursement intégral du montant payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire.
Indépendamment du droit de rétractation légal, TVIXA propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » permettant au Client de demander le remboursement de son abonnement s’il n’est pas satisfait du service.
La garantie satisfait ou remboursé est soumise aux conditions suivantes :
La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas dans les cas suivants :
Pour toute demande de remboursement, le Client doit contacter TVIXA :
Le remboursement est traité dans un délai de 14 jours ouvrés suivant l’acceptation de la demande et effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Client s’engage à :
Le Client est responsable de la configuration de son équipement (appareil, application IPTV, connexion Internet) pour accéder au service. TVIXA fournit un support technique gratuit pour assister le Client dans cette configuration.
Le Client reconnaît que l’accès au service nécessite une connexion Internet stable et suffisante (débit minimum recommandé : 10 Mbps pour le HD, 25 Mbps pour le 4K).
Le non-respect des obligations mentionnées dans le présent article pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’abonnement du Client, sans remboursement ni indemnité, et sans préjudice de tout recours de TVIXA.
TVIXA s’engage à :
TVIXA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
TVIXA ne pourra être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale de TVIXA au titre d’une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’abonnement concerné.
TVIXA ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes de réseaux de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires, défaillance de fournisseurs ou de prestataires tiers.
TVIXA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service dans les cas suivants :
En cas de suspension pour manquement du Client, TVIXA informera le Client via WhatsApp ou email et précisera les motifs de la suspension. Le Client disposera d’un délai de 48 heures pour régulariser sa situation.
TVIXA peut résilier l’abonnement du Client de plein droit et sans remboursement en cas de :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant TVIXA via WhatsApp ou email. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué, sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé (Article 9) ou du droit de rétractation (Article 8).
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, structure, code source, charte graphique) est la propriété exclusive de TVIXA et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les contenus audiovisuels accessibles via le service TVIXA (chaînes TV, films, séries, émissions) sont la propriété de leurs détenteurs de droits respectifs. L’accès à ces contenus est strictement réservé à un usage personnel et privé du Client dans le cadre de son abonnement.
Toute reproduction, enregistrement, diffusion publique, retransmission ou mise à disposition non autorisée des contenus est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le nom « TVIXA », le logo et l’ensemble des marques et signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriété exclusive de TVIXA. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
La collecte et le traitement des données personnelles des Clients sont régis par la Politique de confidentialité de TVIXA, accessible à l’adresse : https://tvixa.com/politique-de-confidentialite
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité.
Pour plus d’informations sur vos droits et les modalités de traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ou nous contacter à : contact@tvixa.com
TVIXA met à la disposition de ses Clients un service de support technique en français, disponible 24h/24 et 7j/7, accessible via :
Le support technique couvre : l’assistance à l’installation et à la configuration (setting IPTV), le dépannage, les questions relatives au compte et à l’abonnement, les demandes de test gratuit.
Toute réclamation relative à une commande ou au service doit être adressée au service client de TVIXA via WhatsApp ou email. TVIXA s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 24 heures et à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est : [À compléter — Nom et coordonnées du médiateur de la consommation]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
La disposition déclarée nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.
Le fait pour TVIXA de ne pas exercer l’un quelconque des droits prévus aux présentes CGV ou de tolérer un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit ou cette obligation ultérieurement.
Les présentes CGV, ainsi que la Politique de confidentialité et les Mentions légales disponibles sur le Site, constituent l’intégralité de l’accord entre TVIXA et le Client relatif à l’utilisation du Site et des services proposés.
Elles remplacent et annulent tout accord, engagement ou proposition antérieur, qu’il soit écrit ou oral, relatif au même objet.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans considération de ses règles de conflit de lois.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l’une des parties.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon, France, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives de la législation du pays de résidence du consommateur s’appliquent conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
TVIXA SAS 47 Rue de la République, 69002 Lyon, France
Email : contact@tvixa.com WhatsApp : +34 673 133 061 Site web : https://tvixa.com
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.